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Conditions générales de vente

Le client reconnaît qu'il a lu et accepté l'ensemble des présentes conditions lorsqu'il valide sa commande auprès d'Internet-Hebergeur.com. Les dispositions suivantes constituent un contrat établissant les conditions générales de vente du service Internet-Hebergeur.com de la société Systema Network. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Identification du vendeur :

Caractéristiques du service :

En fonction du plan choisi par le client, les caractéristiques du service fourni sont les suivantes :

Tarifs au 10 février 2011 :

(Les tarifs sont en euros hors taxe)

TVA :

Le montant de la TVA est calculé et affiché sur la page de confirmation de la commande. La TVA est applicable pour les clients dont l'adresse de facturation est située en France, ainsi que pour les particuliers situés dans l'Union Européenne. En revanche, les entreprises situées dans l'Union Européenne doivent fournir un numéro d'identifiant de TVA intracommunautaire afin d'être dispensées de TVA. Enfin, tous les clients situés en dehors de l'Union Européenne (entreprises et particuliers) sont automatiquement dispensés de TVA.

Support technique :

Internet-hébergeur offre un support technique par e-mail, dans la limite de ses champs de compétences (pas de support concernant le développement ou la maintenance de sites web). Internet-hébergeur n'apporte aucun support technique par téléphone.

Contenus et utilisation du service :

Les contenus pornographiques, les contenus interdits aux mineurs, les contenus à caractère haineux ou diffamatoires, le stockage de fichiers sons (type MP3), fichiers médias, logiciels piratés, logiciels shareware/freeware sont interdits sur les sites hébergés par Internet-hébergeur.

Le client s'engage à respecter les règles élémentaires de "netiquette", notamment :
Internet-hébergeur héberge les sites web de ses clients sur des serveurs partagés. Cela implique que les ressources d'un même serveur physique sont partagées entre plusieurs clients et impose donc le respect de certaines règles déontologiques :

Par ailleurs les sites qui utiliseraient plus de 20% des ressources du serveur peuvent être interrompus sans préavis. Le client concerné est alors contacté afin d'étudier une solution plus adaptée à ses besoins.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la résiliation du contrat sans préavis ni indemnités, toutes sommes versées restant acquises à titre de dommages-intérêts et sans laisser préjuger des suites judiciaires éventuelles. En effet, le non respect de ces règles peut porter un préjudice non négligeable tant au client qu'à Internet-hébergeur.

Espace mail :

Internet-hébergeur fournit les prestations mail décrites dans la fiche produit. La taille globale occupée par les boîtes aux lettres est indépendante de l'espace-disque souscrit avec le plan d'hébergement concerné.

Création / transfert / raccordement de nom de domaine :

En plus des prestations d'hébergement, Internet-hébergeur peut s'occuper des formalités de dépôt ou de transfert d'un ou de plusieurs noms de domaine.

Création :

Transfert :

Raccordement :

Renouvellement de nom de domaine :

La propriété et le droit d'usage d'un nom de domaine sont subordonnés au paiement d'une redevance dont la périodicité est généralement de 1 an. Si le client ne souhaite pas renouveler son nom de domaine, il lui suffit de ne pas renouveler le service correspondant.

Accessibilité du service :

Internet-hébergeur ne peut être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'accès aux sites hébergés et/ou aux comptes e-mail. Cependant, Internet-hébergeur fera tout son possible pour assurer le meilleur accès aux sites hébergés et aux comptes e-mail.

Perte de contenus :

Les clients d'Internet-hébergeur doivent impérativement conserver une copie à jour de leur site web sur leur propre ordinateur. Ils doivent également vider régulièrement leurs comptes POP afin d'éviter toute perte suite à une défaillance imprévue des serveurs de messagerie. Internet-hébergeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de contenus d'un site web ou d'e-mails.

Responsabilité civile :

Dans le cas où la responsabilité civile d'Internet-hébergeur serait recherchée par le client, celle-ci serait en tout état de cause limitée aux sommes versées.
Dans le cas où la responsabilité civile d'Internet-hébergeur serait recherchée par un tiers du fait notamment d'un site réalisé par le client, ce dernier s'engage à indemniser Internet-hébergeur.

Durée du contrat :

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Résiliation :

En conséquence le client peut résilier son contrat à tout moment en adressant sa demande à Internet-hébergeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement des sommes versées sauf si elle intervient dans les 30 premiers jours de l'exécution du contrat (dans ce cas les sommes versées vous sont remboursées, hormis les frais d'enregistrement ou de transfert du nom de domaine, qui vous reste dans tous les cas acquis). Par ailleurs, Internet-hébergeur se réserve le droit de résilier le présent contrat pour des raisons techniques ou de maintenance laissées à sa libre appréciation. Internet-hébergeur observera dans ce cas un préavis de 2 semaines et informera le client de cette résiliation par tous moyens à sa disposition.

Déclaration du client :

Le client déclare :

Informatique et libertés :

Conformément à la loi française Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accés, de rectification ou de suppression des informations le concernant. Le client doit écrire à la société pour exercer ce droit.

Paiement :

Le règlement de la commande peut s'effectuer en ligne sur le site, par carte bancaire, chèque bancaire ou postal. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes présentant le sigle CB, ainsi que les cartes Visa, MasterCard, et American Express. Le client garantit Internet-hébergeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte et entre Internet-hébergeur et son établissement bancaire s'appliquent.
Les règlements mensuels, trimestriels ou annuels suivants s'effectueront par carte bancaire ou chèque via l'interface client d'Internet-hébergeur.

Preuve du contrat :

Le présent contrat pourra être prouvé par tout moyen. Notamment, dans le cas d'une commande en ligne, le client est averti que son adresse IP et la date de la commande sont logguées et autorise expressément Internet-hébergeur à faire état de ces éléments devant les tribunaux compétents. Par adresse IP, on entendra l'adresse utilisée pour effectuer la commande. Elle est présente dans les fichiers logs du fournisseur d'accès et permet de retracer l'historique des connexions d'un poste donné. Toute commande passée du poste du client est réputée avoir été passée par celui-ci.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement pourra entraîner, outre une majoration forfaitaire de 15%, l'application d'intérêts au taux légal de la Banque de France majoré de 2 points ainsi que la suspension ou la restriction du compte ou des services.

Loi applicable et litiges :

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le présent contrat est soumis à la Loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

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Paiement sécurisé par carte bancaire ou chèque.