Conditions Générales de Ventes
Entre Systema Network, société à responsabilité limitée au capital de 30000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 410 109 219, ayant son siège social au 6 rue Christophe Colomb, 94373 Sucy-en-Brie Cedex, dénommée ci-après « Systema Network », et le souscripteur, dénommée ci-après le « Client », dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie », il a été convenu de ce qui suit :
1 DÉFINITIONS
Aux termes du Contrat, chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification donnée dans sa définition. Les termes mentionnés au singulier s'entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.
Contrat : désigne les présents termes et conditions, les bons de commande et les éventuels avenants.
Services : désignent les services fournis par Systema Network au Client.
2 OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Systema Network fournit les Services au Client.
Toutes fournitures de Services, appelés « Plan » (tels que, sans caractère limitatif : « Plan Lite », « Plan First », « Plan Présence », « Plan Gold » et « Plan Premium »), par Systema Network sont soumises aux Conditions Générales de Vente.
Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne ou d'effectuer un paiement par quelque moyen que ce soit vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1 ORDRE DE PRIORITÉ. Le Contrat comprend, par ordre de priorité décroissant, les présentes Conditions Générales de Vente, et le(s) bon(s) de commande. Sauf stipulations contraires prévues dans le bon de commande, en cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les documents de rang différent, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront. Le Contrat prévaut sur toutes conditions générales d'achat du Client. La signature du Contrat vaut acceptation et renonciation irrévocable par le Client à se prévaloir de ses propres conditions générales. 3.2 COMMANDES. Le bon de commande signé sera adressé par le Client à Systema Network par courrier, par télécopie, courrier électronique, formulaire en ligne ou tout autre format d'échanges. 3.3 MODIFICATIONS. Systema Network notifiera au Client toutes modifications du Contrat par tous moyens, et notamment par courrier électronique ou sur le site web de Systema Network accessible à l'adresse www.internet-hebergeur.com, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Sauf refus explicite adressé à Systema Network par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la notification des modifications, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
4 OBLIGATIONS DE Systema Network
4.1 FOURNITURE DE SERVICES. Systema Network s'engage à fournir au Client les Services décrits dans le(s) bon(s) de commande. Les Services peuvent consister en l'exécution de prestations telles que la réservation de noms de domaine, l'hébergement d'applications web sur serveurs mutualisés ou dédiés, l'hébergement de messageries électroniques, et les services associés.
4.2 ACCÈS AUX SERVICES. Systema Network s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de ses obligations conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
4.3 MOYENS MIS EN OEUVRE. Systema Network s'engage notamment à assurer l'accès aux Services via Internet 24h/24 tous les jours de l'année, intervenir rapidement en cas d'incident et à assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
4.4 NOMS DE DOMAINE.
4.4.1 Réservation. Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, Systema Network ne jouera qu'un rôle de prestataire d'enregistrement entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. Le Client est propriétaire du nom de domaine ainsi réservé, Systema Network n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes d'enregistrement (registres et registrars), les conditions générales de ces organismes s'appliquent donc. Systema Network s'engage à effectuer les formalités nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine concerné dans un délai de trois (3) jours ouvrés et, chaque fois que cela sera possible, dans un délai de 24 heures sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements et que la commande soit complète. En outre, Systema Network ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement la prestation d'hébergement commandée. La réservation d'un nom de domaine est facturée selon les tarifs en vigueur. La propriété et le droit d'usage d'un nom de domaine sont subordonnés au paiement d'une redevance dont la périodicité est généralement d'un (1) an. Si le Client ne souhaite pas renouveler son nom de domaine, il lui suffit de ne pas renouveler le service correspondant.
4.4.2 Transfert. Le transfert d'un nom de domaine correspond au transfert technique de prestataire impliquant un changement de délégation, c'est-à-dire changement de « registrar » ou de registre, le Client demeurant propriétaire de son nom de domaine. À cette fin, le Client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine, ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Chaque fois que cela est possible, Systema Network effectuera les formalités nécessaires ou guidera le Client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le Client est averti que seule une personne nommée comme contact pour ce nom de domaine peut valider le transfert. Pour cette raison, Systema Network ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Systema Network n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens. Le transfert d'un nom de domaine est facturé selon les tarifs en vigueur.
4.4.3 Raccordement. Le raccordement d'un nom de domaine correspond au simple raccordement du nom de domaine sur les serveurs de noms (DNS) de Systema Network. Systema Network fournit au Client les coordonnées de ses DNS afin que le Client les indique au registrar du nom de domaine. Le Client affirme être habilité à procéder à la modification des informations de DNS du nom de domaine auprès de son registrar, c'est-à-dire être enregistré en tant que contact technique pour ce nom de domaine. Le raccordement d'un ou de plusieurs noms de domaine est gratuit dans les limites imposées par chaque « Plan » ; au-delà de ces limites, chaque raccordement supplémentaire est facturé selon les tarifs en vigueur.
5 OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 INFORMATION ET COLLABORATION. Le Client s'engage à collaborer activement avec Systema Network notamment en lui remettant à toutes occasions les informations nécessaires à l'exécution des Services. Le Client s'engage également à informer Systema Network, dès qu'il en a connaissance, de tous nouveaux éléments susceptibles d'influencer la fourniture des Services et de toutes erreurs ou dysfonctionnements des Services afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements.
5.2 RESPECT DES PRÉCONISATIONS. Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux termes du Contrat et à se conformer aux demandes et préconisations de Systema Network pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément au Contrat.
5.3 HÉBERGEMENT. Les ressources d'un même serveur physique sont partagées entre plusieurs Clients, ce qui impose le respect de certaines règles. Par conséquent, le Client (i) s'engage à ne pas tenter d'accéder à des ressources ou des données qui ne le concernent en rien, (ii) est averti que toutes les actions qu'il effectue sur les serveurs sont journalisées, et (iii) est informé que tous scripts ou logiciels pouvant gêner les autres Clients de Systema Network sont interdits.
5.4 CONTENUS. Le Client est responsable de l'ensemble des contenus et de la sauvegarde et de la restauration des contenus hébergés sur les serveurs de Systema Network, et notamment le Client doit conserver une copie de son site web sur son propre ordinateur et vider régulièrement ses comptes de messagerie afin d'éviter toute perte suite à une défaillance imprévues des serveurs de messagerie. Le Client s'engage à publier ou à autoriser la publication de contenus non susceptibles de constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou aux dispositions légales applicables et en vigueur. Le Client s'engage à conserver toutes les données permettant l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenus sur son (ses) site(s).
5.5 RECETTE. L'utilisation des Services par le Client vaut acceptation des Services par le Client.
6 ASSISTANCE
6.1 TYPE D'ASSISTANCE. Pendant toute la durée du Contrat, Systema Network s'engage à mettre à la disposition du Client une assistance technique par l'intermédiaire d'une interface de communication sur le site www.internet-hebergeur.com, à l'exclusion de toute assistance téléphonique ou par e-mail.
6.2 OBJET DE L'ASSISTANCE. L'assistance technique mise à disposition du Client vise à lui fournir une aide ponctuelle et limitée aux champs d'intervention de Systema Network. L'assistance n'a pas vocation à apporter d'aide en matière de développement informatique ou de conception logicielle par exemple.
6.3 INTERVENTION DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE. Sauf stipulations expresses contraires détaillées dans le bon de commande, l'assistance technique mise à disposition du Client n'a pas finalité à fournir une intervention sur un équipement informatique, ou d'aider au développement ou à la maintenance d'un site web. Toute intervention de ce type sur un matériel ou un logiciel du Client, y compris sur l'un de ses sites web, sur place ou à distance se fera dans les conditions prévues dans le bon de commande.
7 SUSPENSION
7.1 LIMITATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES. Systema Network se réserve la possibilité d'interrompre les Services pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. Dans cette hypothèse et dans la mesure du possible, Systema Network informera préalablement le Client dans un délai raisonnable en précisant la nature et la durée de l'intervention, afin que celui-ci prenne ses dispositions.
7.2 CONTENUS ILLICITES. Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, Systema Network pourra suspendre à tout moment, de plein droit et sans préavis, tout ou partie des Services afin de rendre l'accès impossible à des contenus manifestement illicites mis à la disposition du public et dont Systema Network aurait eu effectivement connaissance. Systema Network fera ses meilleurs efforts pour informer le Client d'une telle suspension de tout ou partie des Services. Systema Network pourra également suspendre tout ou partie des Services sur requête d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
7.3 HÉBERGEMENT. En cas de non-respect des obligations visées à l'article 5.3, Systema Network se réserve le droit d'interrompre immédiatement le Service.
7.4 SITES WEB. En outre, les sites web des Clients qui utiliseraient plus de 20% des ressources d'un serveur peuvent être interrompus sans préavis. Le Client concerné est alors contacté afin d'étudier une solution plus adaptée à ses besoins.
7.5 MANQUEMENTS. En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non-paiement répété des sommes dues à l'échéance ou en cas d'une utilisation abusive des Services ou de toute autre utilisation pouvant mettre en péril le bon fonctionnement des serveurs ou des Services, Systema Network se réserve le droit de suspendre de plein droit tout ou partie des Services, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure non suivie d'effet.
7.6 CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION. Systema Network ne sera pas tenue pour responsable des pertes et dommages causés par la suspension, l'interruption ou la déconnexion de tous Services conformément au présent article 7.
8 DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales applicables relatives à la protection des données personnelles. En particulier, en qualité de responsables d'un traitement de données personnelles, les Parties s'engagent à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires. À ce titre, le Client garantit avoir procédé à toutes les démarches nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, notamment pour le traitement, la diffusion et le stockage des données sur les serveurs de Systema Network. Chacune des Parties assurera la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Systema Network informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Aux fins de réalisation des Services proposés, ces données peuvent être transmises à des tiers, notamment pour l'enregistrement des noms de domaine où elles feront l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données « Whois ».
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, modification, opposition et suppression de ses données personnelles aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
9 GARANTIES
9.1 SERVICES. Systema Network garantit qu'elle fournira les Services conformément (i) aux usages professionnels applicables en la matière et (ii) aux dispositions légales applicables.
9.2 LIMITATION DE GARANTIE. Le Client reconnaît et accepte que, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, Systema Network ne contrôle pas le contenu des informations qui y transitent, la disponibilité et le fonctionnement du réseau Internet. Systema Network ne garantit pas, en particulier, l'exactitude, la fiabilité ou l'intégrité des résultats obtenus par l'utilisation des Services ou des contenus de tous services d'information obtenus par l'utilisation des Services. Systema Network ne sera pas responsable du contenu ni de la perte de données transférées depuis ou vers le(s) site(s) du Client par l'intermédiaire du réseau Internet. Sans préjudice des dispositions légales applicables, Systema Network ne concède aucune autre garantie que celles expressément stipulées dans le présent article 9.
9.3 RESPECT DE LA LÉGISLATION PAR LE CLIENT. Le Client garantit à Systema Network le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur lors de l'utilisation des Services. Par conséquent il s'interdit notamment l'envoi d'e-mails en masse à des utilisateurs ne l'ayant pas sollicité (spams), l'envoi de publicité dans les groupes de nouvelles non expressément prévus à cet effet, l'intrusion ou la tentative d'intrusion dans tout système informatique, la transmission ou l'exploitation de données illicites.
9.4 ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS. Le Client garantit Systema Network contre toute réclamation, action, demande et procédure résultant directement ou indirectement de l'utilisation des Services par le Client, et fondées notamment sur des atteintes par le Client aux droits des tiers ou sur le non-respect des dispositions légales. À ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par Systema Network à l'occasion d'une telle réclamation, action, demande et procédure ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée Systema Network. Le Client pourra assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux de Systema Network, sous réserve cependant de l'accord de Systema Network, notamment en ce qui concerne le choix des avocats chargés de la défense.
10 CONDITIONS FINANCIÈRES
10.1 PRIX. Les prix des Services figurent sur le bon de commande. Les prix s'entendent en euros et hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le montant de la TVA est calculé et affiché sur la page de confirmation de la commande. La TVA est applicable pour les Clients dont l'adresse de facturation est située en France, ainsi que pour les particuliers situés dans l'Union Européenne. En revanche, les entreprises situées dans l'Union Européenne doivent fournir un numéro d'identifiant de TVA intracommunautaire afin d'être dispensées de TVA. Enfin, tous les Clients situés en dehors de l'Union Européenne (entreprises et particuliers) sont automatiquement dispensés de TVA.
10.2 MODALITÉS DE PAIEMENT. La liste des tarifs en vigueur, applicable au jour de la commande, figure sur le site web de Systema Network et sur le document PDF situé à l'adresse www.internet-hebergeur.com/documents/tarifs.pdf. Le Client paye les Services à la commande. Par exception, les redevances mensuelles ou trimestrielles visées dans les tarifs sont payables par avance pour une période de un, trois ou douze mois, selon le « Plan » choisi. Le paiement se fait par chèque bancaire ou postal et par carte bancaire (cartes présentant le sigle CB, ainsi que les cartes Visa, MasterCard, et American Express). Sauf indication contraire mentionnée dans le bon de commande, aucune autre forme de paiement ne sera acceptée par Systema Network.
10.3 RÉVISION DES PRIX. Conformément à l'article 3.3 du Contrat, Systema Network notifiera au Client toutes modifications des prix par tous moyens, et notamment par courrier électronique ou sur le site web de Systema Network, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Sauf refus explicite adressé à Systema Network par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant de la notification des modifications, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.
10.4 NOUVELLES TAXES. Systema Network se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
10.5 REPORT DE PAIEMENT. De convention expresse et sauf report sollicité préalablement et par écrit par le Client et accepté par Systema Network de manière particulière et écrite, en cas de retard de paiement à l'échéance des sommes dues au titre du Contrat, Systema Network pourra, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts :
10.5.1 appliquer des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard étant exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ;
10.5.2 appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs à 40 euros, le Client pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs ;
10.5.3 suspendre tout ou partie de la fourniture des Services par Systema Network, quelle que soit leur nature, conformément à l'article 7 ;
10.5.4 résilier le Contrat de plein droit et sans formalités avec effet immédiat et sans préavis.
11 RESPONSABILITÉ
11.1 DOMMAGES DIRECTS. Chacune des Parties est responsable du respect de ses obligations au titre du Contrat. Systema Network est responsable des dommages directs et ne sera pas tenue pour responsable pour tous dommages indirects ou immatériels. Il est convenu entre les Parties que Systema Network n'est pas responsable en cas de perte d'image, perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle, perte ou altération de données, et des conséquences de l'utilisation ou de la mise à disposition de contenus par le Client.
11.2 INADÉQUATION DES SERVICES. Systema Network ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des Services qu'il fournit aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre. Le Client reconnaît avoir obtenu de la part de Systema Network toutes les informations utiles préalablement à la commande des Services, notamment au moyen du site web de Systema Network ou de l'assistance technique.
11.3 RÉSEAU INTERNET. Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, Systema Network ne sera pas tenue pour responsable notamment (i) des difficultés d'accès aux sites web ou messageries hébergés, aux serveurs ou à l'infrastructure du Client, du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, (ii) de la contamination par virus des données, des logiciels, des serveurs ou de l'infrastructure du Client, dont la protection incombe à ce dernier, (iii) des intrusions malveillantes de tiers sur les sites web, les messageries, les serveurs ou l'infrastructure du Client, dont la protection incombe à ce dernier, (iv) des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information confidentielle du Client, et (v) de la perte de contenu d'un site web ou d'un compte mail.
11.4 CONTENU HÉBERGÉ. En aucun cas, Systema Network ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait des contenus diffusés sur le(s) site(s) du Client portant atteinte aux droits des tiers ou contraires aux législations et réglementations en vigueur. Le Client garantit Systema Network contre toute condamnation éventuelle sur ces fondements.
11.5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Dans le cas où la responsabilité de Systema Network est engagée dans le cadre du Contrat, le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à tout autre dédommagement financier supérieur au montant effectivement réglé par le Client pour la prestation mise en cause dans le préjudice.
12 FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation, et notamment en cas de tremblement de terre, explosion, guerre, embargo, incendie, grève, défaillance du réseau public de télécommunication, indisponibilité du réseau Internet ou panne d'électricité.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, Systema Network se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.
Dans l'hypothèse où le cas de force majeure continue à produire des effets pendant une période ininterrompue de trente (30) jours calendaires à compter de la notification dudit cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalités judiciaires, à la demande de l'une ou l'autre des Parties sous réserve du respect d'un préavis de dix (10) jours envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu'aucune indemnité ne soit due.
13 DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DÉNONCIATION DU CONTRAT
13.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception des dispositions spécifiques prévues dans les bons de commande.
13.2 Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du bon de commande par les deux (2) Parties. Le Contrat reste en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation du dernier bon de commande en cours, sauf accord exprès contraire entre les Parties.
14 RÉSILIATION
14.1 RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant mise en demeure de réparer par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier le Contrat et/ou le bon de commande concerné de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. La résiliation d'un bon de commande n'entraîne pas la résiliation automatique du Contrat. La résiliation du Contrat entraîne la résiliation automatique des bons de commande en cours, émis ou non exécutés au jour de la résiliation du Contrat.
14.2 RÉSILIATION POUR CONVENANCE. Le Contrat peut être résilié à tout moment par chacune des Parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment accompagnée d'une pièce justifiant de l'identité du Client, adressée à Systema Network, 16 rue Grange Dame Rose, 78140, Velizy, France. Le délai minimum de préavis est de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par Systema Network étant précisé que le Client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de quinze (15) jours après la réception de sa demande de résiliation. Par ailleurs, Systema Network se réserve le droit de résilier le présent Contrat, à tout moment sans délai de préavis, pour des raisons techniques ou de maintenance laissées à sa libre appréciation. Systema Network observera dans ce cas un préavis de quinze (15) jours et informera le Client de cette résiliation par tous moyens à sa disposition.
14.3 NON-REMBOURSEMENT. En cas de résiliation du Contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées et restera redevable du solde dû sauf si la résiliation intervient dans les trente (30) premiers jours de l'exécution du Contrat (les sommes versées sont remboursées au Client, à l'exception des frais d'enregistrement ou de transfert du nom de domaine, le nom de domaine restant acquis au Client).
15 CESSION – SOUS-TRAITANCE
15.1 CESSION. Chacune des Parties ne pourra pas céder ou transférer le Contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. Le Client accepte d'ores et déjà que Systema Network cède ou transfert, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations à (i) toute société du groupe auquel elle appartient ou (ii) à toute autre personne à l'occasion d'une fusion ou d'une cession totale ou partielle de ses actifs ou de son activité. Le Client s'engage à fournir, sur première demande de Systema Network et sans délai, toute réitération de son accord.
15.2 SOUS-TRAITANCE. Systema Network pourra confier la fourniture de tout ou partie des Services à des sous-traitants, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de la part du Client, ce qu'il accepte dès à présent sans réserve.
16 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 INTÉGRALITÉ. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties relatif aux Services. Il remplace et annule toutes dispositions antérieures relatives au même objet, quelle qu'en soit l'origine. Le Contrat ne sera modifié que par voie d'avenant signé entre les Parties.
16.2 NOTIFICATION. Toute notification effectuée dans le cadre du Contrat sera adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
16.3 NON-RENONCIATION. Le fait pour l'une des Parties d'être en retard dans l'exercice de l'un de ses droits au titre du Contrat, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'exercice des droits précités, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.
16.4 INDÉPENDANCE DES PARTIES. Rien dans le corps du Contrat ne constituera ou ne sera réputé constituer une association, un accord de coopération ou une société de droit ou de fait, entre les Parties. De même, aucune des Parties ne sera considérée comme agent ou employé de l'autre et aucune Partie n'aura l'autorité et le pouvoir de lier l'autre Partie ou de contracter en son nom ou de créer une responsabilité quelconque à sa charge, de quelque façon que ce soit et pour quelque besoin que ce soit.
16.5 NULLITÉ PARTIELLE. Au cas où une juridiction compétente jugerait que l'une quelconque de tout ou partie des stipulations du Contrat est invalide, inopposable ou nulle, le reste du Contrat continuera à produire ses effets entre les Parties et les Parties s'engagent à ce que ces stipulations du Contrat soient interprétées de façon à préserver la volonté des Parties.
16.6 RÉFÉRENCEMENT DU CLIENT. Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de Systema Network (notamment dans les communiqués de presse et les brochures marketing de Systema Network).
17 LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est régi par la loi française.
Le Client et Systema Network s'engagent, avant tout action en justice, à tenter de résoudre les différents à l'amiable. En cas de litige entre les Parties portant sur la formation, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
18 NOS OFFRES EDUCATIONS
Nos différentes offres pour l'éducation sont réservées uniquement aux étudiants. Internet Hébergeur se réserve le droit de demander un justificatif à l'utilisateur afin de vérifier son statut étudiant.
Dans le cas où vous souscrivez à une offre étudiante et que vous n'êtes pas étudiant, Internet Hébergeur se réserve le droit de suspendre vos services. Si une offre contient un nom de domaine/transfert offert, Internet Hébergeur ne pourra pas rembourser le montant de la création/transfert du nom de domaine.